Conditions Générales de vente
Version 1.15 du 01/01/2024
Les Conditions générales de la société Newton Concept sont applicables à tous nos clients.
Les politiques suivantes s’appliquent à tous les clients des services de Newton Concept. En vous abonnant aux services ou à la création de projets réalisés par Newton Concept, incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, cela implique que VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET QUE VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT DE VOUS Y CONFORMER.
Article 1 - Préambule
La Société Newton Concept est une société de services informatiques qui réalise principalement des sites web, des progiciels et assure des prestations d’hébergement de sites internet.
Elle assure également des prestations d'aide à la communication et de conseil en commercialisation.
Elle propose ses services au travers d'une formule nommée Hybridebox®. L'HybrideBox désigne un contrat de prestations de conseils et de réalisations ayant pour objet l’optimisation de la gestion administrative ainsi que de l’amélioration de la communication des entreprises et dont les missions sont définies au cahier des charges annexé au contrat de l'HybrideBox.
Le Client désire confier à la Société Newton Concept, qui s’en est déclarée capable, la réalisation de son site web. La réalisation du site est soumise aux dispositions du présent contrat.
Article 2 - Objet
Le présent contrat détermine les conditions par lesquelles la Société Newton Concept réalise, conformément aux documents contractuels (Article 24), le projet du Client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au présent contrat de prestations de services, conclu et exécuté par la Société Newton Concept via le site internet de Newton Concept, accessible par http://www.newtonconcept.com.
Les caractéristiques techniques du site web sont indiquées aux conditions particulières.
Article 3 - Date d’effet
Le présent contrat prend effet ce jour pour la durée de la prestation qui s’achève par la livraison et/ou la mise à disposition du Client de la totalité des éléments constitutifs du projet et la facturation de la prestation et la signature du procès-verbal de recette ou bon de livraison. En l’absence de signature des documents afférents à la livraison dans les quinze jours suivant la livraison et/ou la mise à disposition de celle-ci, la prestation sera réputé être accomplie pleinement.
Article 4 - Collaboration
La réalisation de toute prestation intellectuelle nécessite une collaboration active et régulière entre le Client et la Société Newton Concept.
La Société Newton Concept désigne une personne responsable du bon déroulement de la prestation et chargée d’entretenir, avec le client, les relations nécessaires au déroulement du projet.
La Société Newton Concept doit avoir reçu du Client tous les documents, renseignements, informations et éléments existants, nécessaires à la bonne compréhension et à la bonne réalisation de la prestation à effectuer.
Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la Société Newton Concept s’engage à prendre, en accord avec le Client, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution appropriée.
Le Client est informé qu'une prestation intellectuelle, par nature, peut ne pas satisfaire l’ensemble des besoins que l'utilisateur pourrait avoir anticipés et que la Société Newton Concept n’est pas responsable du volume, ni des évolutions à la hausse ou à la baisse, de l’activité exercée par le Client au moyen de son site web.
Au titre de son obligation de collaboration, il revient au Client de :
• tenir compte du fait que la Société Newton Concept n'a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client et, à ce titre, lever, dès qu'il en a connaissance, toutes ambiguïtés ou imprécisions ;
• fournir à la Société Newton Concept tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du problème et toutes les données utiles à l'exécution de la prestation ;
• mettre la Société Newton Concept en rapport avec son personnel, concerné par la prestation ;
• désigner un responsable capable, au nom du maître d’ouvrage, de diriger le projet et d’accepter les solutions proposées par la Société Newton Concept ;
En cas de défaillance de ce responsable, le Client s’engage à pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
Cette personne, interlocuteur unique de la Société Newton Concept, doit, lorsque la prestation le prévoit, avoir la compétence et les pouvoirs indispensables pour :
- apporter la coopération nécessaire pour fournir à la Société Newton Concept les informations spécifiques relatives à l’activité du Client ;
- répondre aux questions posées par la Société Newton Concept ;
- prendre, en connaissance de cause, les décisions de maître d’ouvrage ;
- donner, au nom du Client, toutes indications et tout appui à la Société Newton Concept pour l'exécution du contrat ;
- participer régulièrement et activement aux réunions d’avancement du projet et, plus généralement, à toutes les réunions planifiées entre le Client et la Société Newton Concept.
- Valider les documents remis par la Société Newton Concept avec, s’il en existe, la totalité des réserves dans les délais impartis.
- Pour le cas où l’interlocurteur unique du Client de la Société Newton Concept ne fournirait pas l’ensemble des éléments constituant le contenu du site web dans les délais impartis et après relance et dans la mesure ou l’ensemble des fonctionnalités prévues pour les internautes dudit site sont effectives, la prestation sera réputé être exécutée et achevée.
Article 5 - Recette
La recette d’une prestation est effectuée par le Client et, le cas échéant, avec l’assistance de la Société Newton Concept.
Un site internet mis en exploitation opérationnelle est, de façon irréfragable, réputé recetté et conforme aux engagements contractuels.
- La recette d’un site internet consiste à exécuter l’ensemble des fonctionnalités prévues sur la totalité des pages-écran proposées aux visiteurs dudit site en effectuant les tests de navigation dans le site et ceux des connexions aux sites tiers.
Au cours des opérations de recette, les parties valident par mail, sur un cahier de recette, l’inventaire chronologique des tests accomplis sur chaque page-écran les résultats obtenus ou le détail des effets constatés.
S’il se révèle une (ou plusieurs) anomalie(s) ou non-conformité(s) bloquante(s), la Société Newton Concept dispose alors d’une période de quinze jours ouvrés pour procéder à leur correction et pour vérifier l’absence de tout effet de régression.
Les parties procèdent ensuite à une nouvelle recette qui ne doit plus présenter d’anomalie bloquante ou de non-conformité bloquante.
À l’issue des opérations de recette, si aucune non-conformité bloquante ou anomalie bloquante n’est constatée, les parties signent un procès-verbal de recette ou un bon de livraison dont chacune conserve un exemplaire original et la période de vérification de service régulier, appelée également période de garantie, d’un mois prend alors effet.
Article 6 - Mise en œuvre d’un projet
La période de vérification de service régulier commence par la mise en œuvre du projet effectuée par la Société Newton Concept en relation avec le Client.
À cette occasion, elle lance le site ou le logiciel et, en relation avec le Client, le laisse effectuer une visite de chaque page-écran ainsi que les diverses fonctionnalités offertes aux visiteurs, aux membres ainsi qu’à l’administrateur du site.
Article 7 - Formalités préalables au lancement du site
Il revient au Client de s’assurer que le nom de domaine choisi est libre et d’une façon plus générale, qu’il ne nuit pas aux droits de tiers, et ne risque pas de créer une confusion dans l’esprit des internautes ou des destinataires du service.
Article 8 - Référencement
Toute prestation de référencement doit faire l’objet de dispositions particulières acceptées par les parties.
Article 9 - Formation
Le cas échéant, la Société Newton Concept s'engage à former le Client, ou son personnel, à l'utilisation du site dans les conditions indiquées aux conditions particulières.
Article 10 - Prix et Tarifs
Nos tarifs de prestations sont basés soit sur la durée, soit au forfait.
Les prestations de maintenance informatique, de développement et d’intégration d’éléments graphiques facturées à la durée ne peuvent être inférieures à la base forfaitaire minimum d’une heure.
Les prestations de création graphique facturées à la durée ne peuvent être inférieures à la base forfaitaire minimum d’une heure.
Le taux horaire du développement (programation à base de tout type de langage de programmation orientés multimédia ou internet) ou maintenance informatique est de 90,00 € HT
Le taux horaire en urgence du développement (programation à base de tout type de langage de programmation orientés multimédia ou internet), maintenance informatique ou assistance technique sur progiciel est de 120,00 € HT.
Le taux horaire en assistance technique téléphonique (maintenance informatique ou intervention sur progiciel ou site web) est de 50,00 € HT.
Le taux horaire de création graphique (traitement ou retouche graphique, création d’image ou d’illustration) est de 65,00 € HT.
Les forfaits journaliers sont calculés sur une base dégressive en fonction du nombre de jours de réalisation sur un même projet.
Le taux horaire des réseaux sociaux (audit ou mise en place ou diffusion) est de 75,00 € HT.
Les réductions tarifaires sont accordées de manière discrétionnaire en fonction de la quantité et de la fréquence des commandes.
En règle général, nous prenons pour :
- Un acompte de 100% du prix TTC sera exigé à la signature du devis pour les prestations de services matérialisée sur le devis par la date de confirmation, la mention “Bon pour accord” suivi avec le tampon de l'entité, du nom et la signature du donneur d’ordre. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
- Un acompte de 100% du prix TTC sera exigé à la signature du devis pour le matériel ou intervention maintenance informatique, matérialisée sur le devis par la date de confirmation, la mention “Bon pour accord” suivi avec le tampon de l'entité, du nom et la signature du donneur d’ordre. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le solde, sera payable à la livraison, sauf accord spécifiquement écrit et signé par les deux parties. Dans le cas d’un défaut de paiement de la part du client, de rejet de toute traite, quelque en soit la date d’échéance, nous nous réservons le droit :
- d’appliquer une pénalité de retard de 20% [le taux des pénalités est au moins égal à trois fois et demi le taux de l'intérêt légal] sur les sommes impayées, Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
- d'appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce) ;
- d’exiger le règlement de l’intégralité des factures, qu’elles soient ou non parvenues à échéance, et ce sans mise en demeure ;
- de réclamer une clause pénale égale à 15 % de la totalité des sommes dues, sans pouvoir être inférieure à 300€ ;
- de faire appel à tout mode de recouvrement, y compris à un tiers ;
- de suspendre toute prestation, y compris l’hébergement du site et du logiciel de gestion.
Dans le cas d'une réactivation d'hébergement du site CLIENT, nous facturons un montant de 65 euros HT de l’heure et par jour, nonobstant l'acquittement de l'ensemble des factures restées impayées.
Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et/ou d'hébergement, sera facturé selon le tarif en vigueur, soit 90 euros HT de l’heure.
Article 11 - Droit de la propriété intellectuelle sur Internet
Nous conservons la propriété de tous les éléments tels que pages Internet, illustrations, logos, images et sources, créés ou réalisés en notre qualité d'auteur (article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle) ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Nous cédons au client le droit à l’utilisation de tout élément graphique créé ou réalisé par nos soins uniquement dans le cadre du support pour lequel ils ont été réalisés. Pour toute autre utilisation, le client devra demander une autorisation écrite à la Société Newton Concept.
Le client conserve la propriété de l'ensemble des éléments (images, textes, sons et vidéos) qu'il aura fournis pour la réalisation de son site Internet.
D'une façon générale, le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par Newton Concept. Notamment sur l’ensemble du code source représentant l’interface d’administration de son site, le module de génération des pages HTML et les différents modules s’y rattachant, communément appelé par notre société «le moteur» ou «GravitationOS» (Logiciel de gestion de Newton Concept).
Article 12 - Installation du site sur le serveur
La signature du bon de commande implique l’acceptation et la création d’un cahier des charges par les deux parties. Une fois le site terminé, il sera procédé à la mise en ligne du site. Le site sera visible et installé à la propre adresse Internet du client uniquement après accord écrit du client. Pour approbation, notre société fournira au client une adresse Internet où il pourra utiliser le site en conditions réelles. Aucune réclamation concernant les éléments graphiques ne pourra être acceptée après que le client ait approuvé par e-mail la charte mise en ligne.
Article 13 - Droit d’exploitation du serveur Internet
Notre société dispose de serveurs chez plusieurs prestataires. A tout moment, nous pourrons décider le transfert ou changement de délégation vers un autre fournisseur et ceci afin de défendre les intérêts de notre client. Dans le cas d'un hébergement classique c'est à dire qui n'utilise pas notre "moteur", le client s’il le désire pourra obtenir les codes d’accès de son espace disque sur le serveur pour y faire des modifications mais en dégageant notre responsabilité en cas de mauvaises manipulations. Dans le cas d'un hébergement dédié à notre “moteur”, les serveurs sont configurés exclusivement par nos équipes et ne peuvent faire l'objet d'un accès au code source, le contenu du site étant modifiable à partir de l’interface d’administration dédiée au client.
Dans le cas d’une surcharge du serveur ou de dépassement de la bande passante prévue initialement dans l’offre choisie par le client, celui-ci s’engage à progresser vers une offre supérieur adaptée. Dans l’optique de ne pas pénaliser ses autres clients, la Société Newton Concept peut suspendre à tout moment le compte du client concerné en attendant l’accord pour procéder à la migration vers le serveur de la nouvelle offre.
Article 14 - Droit d’exploitation du site Internet
Dans le cadre d'un hébergement dédié à notre “moteur” avec option d’administration, Newton Concept laisse à disposition de ses clients l’accès à l’interface dédiée afin d’opérer à tout moment, tout changement que le client jugera utile d’apporter sur son site. Dans ce cas, la Société Newton Concept ne peut être tenue responsable en cas de mauvaises manipulations ou de suppression de contenu.
Le Client s’engage à respecter quant au contenu de son site internet un code d’éthique en rapport aux bonnes mœurs.
Article 15 - Corrections d’auteurs
Toute modification demandée par le client après passation définitive de la commande sera facturée en sus.
Article 16 - Délai
Dans le cas ou la charge de travail des équipes de réalisation de Newton Concept ne permet pas un début d’exécution dans les cinq jours ouvrés suivant la date de signature d’un devis ou d’une commande, il est prévu par Newton Concept d’envoyer un bon de commande incluant la date de début de réalisation planifiée.
Le délai de conception et de livraison est indicatif, sauf stipulations écrites contraires. Sa non-observation ne peut motiver un refus total de l’installation ou du paiement de la facture.
Article 17 - Installation du site
L’installation du site sera matérialisée par une facture. Nous procéderons à l’installation dès terminaison des travaux, le client sera alors averti soit par simple appel téléphonique, soit par e-mail.
Le client décidant de son accessibilité au public selon ce qui aura été convenu.
Article 18 - Signature et Copyright
Nous nous réservons le droit d’insérer mention de notre signature et copyright sur toutes nos fabrications, cette mention sera discrète et fera l’objet d’un lien vers le site de notre société.
Article 19 - Obligations du Client
Le Client s'engage à confier à la Société Newton Concept, à titre strictement confidentiel, le maximum d'éléments d'information, de façon à ce que cette dernière puisse acquérir la meilleure connaissance possible de l’activité du Client, de ses produits ainsi que de son marché. Le Client s’engage à collaborer dans les conditions exprimées à l’article « Collaboration des parties ».
Article 20 - Mise en garde
La Société Newton Concept rappelle au Client que, par définition, l’Internet est un réseau de communication public à caractère international et que, par conséquent, toute page présentée sur le site peut être « téléchargée » sur n'importe quel ordinateur dans le monde, puis reproduite, modifiée et/ou imprimée.
En conséquence, la Société Newton Concept invite donc le Client à ne lui remettre, pour la conception et la réalisation du site, que des données (textes, images, sons ou autres) dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés ne peuvent nuire à ses intérêts ou porter atteinte aux droits de tiers. Le Client déclare avoir pris connaissance de cette mise en garde et fait son affaire personnelle d'une quelconque utilisation malveillante de ces données.
La Société Newton Concept n’est pas responsable du contenu des informations stockées sur le site Web conçu pour le Client, ce dernier se déclare informé des textes applicables à la mise à disposition du public d’informations ou de données illicites.
Article 21 - Sauvegardes
La Société Newton Concept inclut dans son offre d’hébergement une sauvegarde quotidienne. Il est rappelé au Client qu’il est responsable de la conservation de ses données et qu’un programme informatique n’étant jamais exempt d’anomalie, il doit également effectuer ou faire effectuer par un prestataire tiers des sauvegardes régulières de celles-ci et s’assurer périodiquement de la validité de ces sauvegardes.
Ces dispositions doivent notamment être appliquées préalablement à toute intervention de la Société Newton Concept.
Article 22 - Responsabilité
Le client est réputé responsable du contenu du site Internet en tant que directeur de publication. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’aucun préjudice indirect, perte d’exploitation ou manque à gagner éventuels subis par le client, ni aucun préjudice ou dommage au titre de l’installation, de l’exploitation, du débit d’information du réseau Internet, de l’utilisation du site Internet par le client ou de tout usager de l’Internet. Notre responsabilité ne pourra, dans tous les cas, excéder la valeur de la présente prestation limitée sur une durée égale à celle de l’offre.
Article 23 - Garantie
Le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un serveur Internet fonctionne sans discontinuité, ni bogue. Néanmoins nous nous engageons à exécuter et/ou à faire exécuter les opérations nécessaires à nos prestataires et/ou fournisseurs de services ou encore à notre service technique à la condition que chaque bogue ou discontinuité soit porté à notre connaissance par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de son apparition. En matière de sous-traitance le client accepte par la présente les conditions générales de vente de nos fournisseurs concernant les produits ou services utilisés par notre société dans les différentes prestations ou produits proposés ou vendus par Newton Concept à sa clientèle.
Article 24 - Responsabilité de la Société Newton Concept
a / RESPONSABILITE TECHNIQUE
La Société Newton Concept ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
La Société Newton Concept s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l'art du moment pour le type de prestation effectuée.
La Société Newton Concept est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société Newton Concept ne peut être recherchée que pour faute prouvée.
La Société Newton Concept n’est responsable que des prestations réalisées par elle, exclusivement. Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers tels que, notamment, les éditeurs de progiciels, les constructeurs ainsi que les autres prestataires intervenant directement ou indirectement à la prestation.
Si le Client impose à la Société Newton Concept des exigences techniques relatives à la réalisation de la prestation, la Société Newton Concept est dégagée de toute responsabilité, après lui avoir fait, le cas échéant, toutes observations sur les exigences transmises.
La Société Newton Concept ne peut être tenue pour responsable de toute interruption de services demandée par une autorité ou l’un de ses prestataires en cas de manquement aux lois en vigueurs dans les différents pays à partir desquels les services sont délivrés.
Dans ce cas, si l’interruption ne contrevient pas aux lois françaises en vigueur, la Société Newton Concept s’engage à transférer dans les meilleurs délais l’hébergement du site du client vers un autre fournisseur.
b / INCIDENTS LIES AU RESEAU
Les parties conviennent expressément que, sauf en cas de faute de sa part, la Société Newton Concept ne peut être tenue responsable envers le Client des conséquences de tout dommage, direct ou indirect, qui pourraient découler de l’exploitation du site Web du Client.
Notamment, la responsabilité de la Société Newton Concept est exclue en cas de :
- Utilisation illicite du site Web ;
- Modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que la Société Newton Concept ou relevant de cette dernière ;
- Modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, au serveur Web, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Web ;
- Migration du site Web sur un nouvel environnement matériel ou logiciel ;
- Appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, composantes logicielles ou éléments graphiques du dossier Web ;
- Perte due au mauvais fonctionnement du site Web ;
- Encombrement de la bande passante ;
- Interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de la Société Newton Concept.
Dans le cas du transfert d’un site web d’un serveur vers un autre, un délai de mise en œuvre et de propagation est généralement compris entre 24H et 48H, néanmoins le transfert, dépendant directement des éléments composant le site internet et des paramètres à modifier, peut être supérieur à cette durée.
c / REVENDICATION DE TIERS
Si la prestation fait l’objet d’une action en revendication, le Client s’engage à en informer la Société Newton Concept sans délai et au plus tard dans les cinq jours ouvrés de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’existence de la prétendue contrefaçon, à défaut, la responsabilité de la Société Newton Concept ne saurait être engagée en aucune façon.
Si le Client informe la Société Newton Concept dans le délai indiqué à l’alinéa ci-dessus, cette dernière assure, à ses frais, la défense du Client qui s’engage, le cas échéant, et dans la mesure de ses capacités à apporter à la Société Newton Concept l’assistance dont cette dernière pourrait avoir besoin.
Si une décision judiciaire devenue définitive confirmait l’existence d’une contrefaçon, la Société Newton Concept, selon le cas, s’engage à :
- indemniser le Client de tout dommage subi de ce chef ;
ou
- obtenir les droits à céder au Client de façon à lui permettre d’exploiter le résultat dans les conditions du présent contrat ;
ou
- remplacer, sans délai et à ses frais, l’élément contrefaisant, par un élément nouveau, entièrement original ou sur lequel elle possède les droits suffisants pour respecter les engagements des présentes.
d / LIMITATION DE RESPONSABILITE
Au cas où la responsabilité de la Société Newton Concept serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, la Société Newton Concept ne peut pas être tenue de payer un montant supérieur au prix de la prestation effectivement payé par le Client.
Article 25 - Calendrier
Le Calendrier indiqué à chaque titre du présent contrat détermine les délais fixés pour réaliser chaque opération spécifique dudit titre.
Tout retard du fait du Client, par suite :
- d'informations inexactes ou incomplètes communiquées à la Société Newton Concept,
- d'un environnement déficient par rapport aux spécifications convenues,
- d'insuffisances dans l'organisation du Client,
- de retard apporté à l'approbation des documents,
- d'un manque de collaboration,
- et, plus généralement, d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles,
libérera la Société Newton Concept de tout engagement sur les délais d'exécution, et ouvrira droit, au profit de la Société Newton Concept, au versement d'indemnités calculées sur la base de la composition de l'équipe par jour de retard.
Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux devra faire l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Si le montant des indemnités à verser par le Client à la Société Newton Concept atteint 5% du montant du prix, le Client peut, s’il le souhaite, demander la résiliation du contrat à ses torts, moyennant le règlement, à la Société Newton Concept, d’une indemnité compensatoire.
Article 26 - Documents contractuels
Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissante, sont les suivants :
- Le présent document avec ses éventuels avenants et annexes,
- La proposition commerciale éventuelle,
- Le cahier des charges, s’il en existe,
- Les comptes-rendus de réunion, s’il en existe.
- Le cahier de recette
- Le PV de recette
En cas de contradiction entre des données et informations des divers documents énumérés, les premiers par ordre décroissant, ou les derniers en date à ordre égal prévaudront sur les autres documents contradictoires.
Article 27 - Approbation des documents
Tous documents, comptes-rendus, rapports, logiciels ou autres adressés par la Société Newton Concept au client dans le cadre de l'exécution de l'intervention, sont considérés comme approuvés sans réserve s'ils n'ont fait l'objet d'une contestation par écrit dans les dix jours de leur réception à défaut de dispositions contraires. Le client s'oblige, en conséquence, à les examiner avec tout le soin et la diligence requis.
Article 28 - Intégralité du contrat
Le présent contrat décrit l'intégralité des engagements des parties. Il est réputé avoir été porté à la connaissance du Client, mais également lu et accepté dans son ensemble au moment de l'acceptation du devis ou de l'acceptation par la société Newton Concept du bon de commande émis par le Client.
Article 29 - Clause de substitution
Le présent contrat annule et remplace tout contrat, courrier et plus généralement tout élément pouvant engager les parties au titre de l’objet des présentes.
Article 30 - Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans l’accord préalable de l’autre partie.
Article 31 - Refus de vente
Un refus de vente sera valablement opposé au Client dans le cas d’une solvabilité douteuse ou d’incidents de paiements antérieurs, répétés ou non, ou encore dans le cas d’une demande contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou réglementation en vigueur.
Article 32 - Durée d’hébergement, Certificat SSL résiliation
La période d’hébergement sur des serveurs d'un site Web ou d'un logiciel en mode SaaS, telle que stipulée sur le devis ou le bon de commande commence à la date de commande de l’hébergement.
L’hébergement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an, chacune des deux parties pouvant mettre un terme à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, 60 jours avant l’expiration de la période en cours.
Le certificat SSL est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an, chacune des deux parties pouvant mettre un terme à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, 60 jours avant l’expiration de la période en cours.
Exception faite, concernant le cas pour lequel nous serions sous-traitant. Dans ce cas de figure l’hébergement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de un an, chacune des deux parties pouvant mettre un terme à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant l’expiration de la période en cours.
Dans le cas d’une résiliation, nous nous réservons le droit de fermer le site à l’expiration de la période acquittée par le client.
Nous nous réservons également le droit d'appliquer des frais de clôture dans le cas que la demande de résiliation intervient après les 60 jours avant l’expiration de la période en cours ou après que la facture de renouvellement a été faite.
Article 33 - Gestion des noms de domaine
La règle de principe en matière de gestion de noms de domaines veut que nous nous occupions de créer, renouveler et gérer les noms de domaines des sites qui nous ont été commandés et qui ont été réalisés par nos soins ou par un sous-traitant direct. Tous noms de domaine précédemment gérés par le client ou l’un de ses prestataires, pour lesquels il n’aura pas été fait une demande expresse écrite de reprise de gestion directe par nos services ne seront pas réputés être gérés par Newton Concept ou l'un de ses prestataires attitrés.
Article 34 - Vente à l’étranger
La règle de principe en matière de TVA applicable aux prestations de services est l'imposition au lieu d'établissement du prestataire (article 9 § 1 de la sixième directive TVA). Cette règle par défaut ne s'applique pas aux cessions de biens dématérialisés qui font partie de la liste spécifique de l'article 9 § 2 de la sixième directive énumérant les prestations de services pour lesquelles l'imposition a lieu dans l'Etat du preneur de services (à savoir "l'acheteur" des biens digitalisés). Par contre, la règle de l'article 9 § 1 s'applique aux prestations de conception de sites Internet ("webdesign") et d'hébergement ("webhosting"). Nous sommes donc assujetti au paiement de la TVA pour toute prestation réalisée sur le territoire Français.
Article 35 - Sous-traitance
La Société Newton Concept peut sous-traiter les travaux prévus au présent contrat en garantissant au Client la conformité des prestations sous-traitées.
Article 36 - Modification du contrat
Toute modification au présent contrat ne peut être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties, qui détermine notamment les modifications apportées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.
Article 37 - Imprévisibilité
La Société Newton Concept peut demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l'exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.
Article 38 - Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière peut faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires, le présent contrat est résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur la base des prestations effectuées.
Article 39 - Frais de résiliation anticipée du contrat HybrideBox
- Sur l'initiative du CLIENT :
Si le présent contrat ou les relations d’affaires devaient être rompu(e)s à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, le client reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.
- Dans le cas d’un accord commun :
Pour obtenir un accord écrit de la société Newton Concept, le client doit au préalable avoir envoyé une demande de résiliation de son contrat HybrideBox par courrier recommandé avec accusé de réception. Après confirmation, suite à un accord écrit de la société Newton Concept, en compensation le CLIENT sera alors redevable à la société Newton Concept d'une indemnité représentant 30% des mois d’abonnement restant dus, hors frais de transfert de nom(s) de domaine(s) et autres prestations nécessaires à la clôtures des services en cours, réalisés par Newton Concept pour le compte du CLIENT.
Article 40 - Effets de la résiliation
Lorsque la résiliation est due à un manquement de la Société Newton Concept, celle-ci doit remettre au Client, dès le jour d'effet de la résiliation et sans formalités supplémentaires, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués au titre du présent contrat.
Article 41 - Force majeure
Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat peut être résilié, par l’une des parties, sans mise en demeure préalable ni indemnités de part et d’autre. De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure :
Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs, public ou privés, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 42 - Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconques titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres sont déclarés inexistants.
Article 43 - Invalidation partielle du contrat
Si l'une des stipulations quelconque du contrat est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Article 44 - Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du présent contrat, ou le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant la durée du présent contrat suivie d’une période de douze mois à compter de son expiration.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute chargée, de ce collaborateur.
Article 45 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des prestations, objet du présent contrat.
Tout échange d'informations confidentielles est effectué par écrit, signé de la partie qui a reçu les pièces ou informations confidentielles.
L'obligation de confidentialité est applicable au cours de l’exécution du présent contrat et pendant une durée de trois ans après son expiration.
Elle devient caduque si l'information tombe dans le domaine public, en dehors de toute intervention de la partie qui a reçu l'information.
Article 46 - Références
Le Client autorise la Société Newton Concept à mentionner son nom sur une liste de références.
Article 47 - Tolérances
Le fait, par l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie, à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à exiger le respect de l'obligation enfreinte.
Article 48 - Assurances
La Société Newton Concept est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu’elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution de la prestation dans leurs locaux.
La responsabilité de la Société Newton Concept ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci au titre de l'exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre la Société Newton Concept ou son personnel.
Lorsque le personnel de la Société Newton Concept est dans l'obligation de travailler sur des matériels et/ou sur des installations du Client, il est placé sous la responsabilité civile du Client qui doit lui assurer une sécurité conforme aux normes françaises.
En conséquence, le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel de la Société Newton Concept ainsi qu’à son matériel.
Article 49 - Lien de subordination
Les parties déclarent également en tant que de besoin que le présent contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des parties ou du personnel de l’une des parties envers l’autre partie ou son personnel.
Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.
Article 50 - Indépendance des parties
Le présent contrat exclut expressément tout affectio societatis, en conséquence chaque partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.
Article 51 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Article 52 - Litiges
Les parties déclarent leur intention de chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du présent contrat.
Toutefois, si le litige persiste, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce indiqué dans la clause d’attribution de juridiction indiquée aux conditions particulières, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
Article 53 - Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.